Qu'est-ce qu'un contentieux post-cession et pourquoi survient-il ?
Un contentieux post-cession est un litige qui apparaît après la cession d'une partie ou de la totalité de ses parts sociales. Ces opérations sont complexes et, malheureusement, des désaccords peuvent surgir suite à la signature de l'acte. Ces litiges impliquent souvent un mélange de droit des affaires, droit des contrats et fiscalité, et peuvent transformer une transaction réussie en un véritable problème.
Qu'est-ce que la garantie d'actif et de passif (GAP) et pourquoi génère-t-elle des litiges ?
La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause cruciale dans les cessions. Elle protège l'acquéreur contre la découverte d’un passif ou la diminution d'actifs après la vente.
Les désaccords sur son application sont fréquents et complexes, souvent liés à l'interprétation des termes de la GAP et à la quantification du préjudice.
Comment agir si j'ai découvert des informations dissimulées avant la cession ?
La découverte d'informations déterminantes dissimulées (litiges en cours, passifs cachés, situation financière erronée etc.) avant la cession peut entacher votre consentement. Cela peut justifier une action pour vice du consentement.
Votre avocat vous aide à prouver la dissimulation et son caractère déterminant dans votre décision. Le cabinet met en œuvre les procédures adaptées pour obtenir l'annulation de la cession ou le versement de dommages et intérêts.
Quels sont les litiges fréquents concernant le prix de cession ou les compléments de prix ?
Les litiges liés au prix de cession sont fréquents, notamment lorsqu'il fait l'objet d'un ajustement après la signature, comme dans le cadre d'un earn-out ou d’une clause de révision. Les différends naissent souvent autour des modalités de calcul, des prévisions retenues ou des résultats enregistrés après la cession.
Le cabinet vous accompagne pour analyser les dispositions contractuelles, vérifier ou contester les calculs effectués, et rechercher une issue. Si aucun accord n’est trouvé, votre avocat vous défends devant les juridictions compétentes ou dans le cadre d’une procédure arbitrale afin de faire respecter le prix prévu ou d’en obtenir une réévaluation. Une expertise comptable et financière approfondie est alors indispensable.
Que faire si l'ancien dirigeant ne respecte pas sa clause de non-concurrence post-cession ?
Les engagements de non-concurrence jouent un rôle essentiel pour préserver les intérêts de l’acquéreur après une cession d’entreprise. Lorsqu’un ancien associé ou dirigeant relance une activité similaire en violation de ces engagements, cela peut porter atteinte à la rentabilité de l’opération.
Votre avocat vous accompagne pour pour faire cesser ces comportements illicites. Des actions en référé peuvent être engagées afin d’interdire l’activité concurrente et d’obtenir l’exécution des sanctions prévues au contrat, notamment des dommages-intérêts. Il est crucial d’intervenir rapidement pour limiter les conséquences économiques.
Comment votre cabinet élabore-t-il une stratégie face à un contentieux post-cession ?
Tout litige survenant après une cession commence par une analyse minutieuse des pièces contractuelles (lettre d’intention, contrat de cession, garantie de passif, etc.). Cette lecture rigoureuse permet de cerner précisément les engagements pris et les leviers juridiques mobilisables.
Le Cabinet construit ensuite une stratégie adaptée à votre situation, en pesant les avantages et limites de chaque option : règlement amiable, médiation, action en justice ou arbitrage.
Privilégiez-vous la résolution amiable ou la voie judiciaire dans ces litiges ?
Lorsque cela est possible et avantageux pour vous, le cabinet favorise une issue négociée, évitant ainsi les frais et la longueur des procédures judiciaires. Fort d’une solide expérience en contentieux liés aux cessions d’entreprise, le cabinet intervient également en référé pour obtenir rapidement des mesures provisoires (expertise, avance sur indemnisation, etc.) ou engage une action au fond pour faire valoir vos droits.
